Conduite dangereuse

L'infraction de conduite dangereuse se retrouve dans la section des infractions contre la personne et la réputation du Code criminel et elle est définie à l'article 249.

L'infraction de conduite dangereuse se lit comme suit:

 

        Conduite dangereuse

249. (1) Commet une infraction quiconque conduit, selon le cas :

     a) un véhicule à moteur d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, y compris la nature et l’état du lieu, l’utilisation qui en est faite ainsi que l’intensité de la circulation à ce moment ou raisonnablement prévisible dans ce lieu;

     b) un bateau ou des skis nautiques, une planche de surf, un aquaplane ou autre objet remorqué sur les eaux intérieures ou la mer territoriale du Canada ou au-dessus de ces eaux ou de cette mer d’une manière dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, y compris la nature et l’état de ces eaux ou de cette mer et l’usage qui, au moment considéré, en est ou pourrait raisonnablement en être fait;

     c) un aéronef d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, y compris la nature et l’état de cet aéronef, ou l’endroit ou l’espace dans lequel il est conduit;

     d) du matériel ferroviaire d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, y compris la nature et l’état du matériel ou l’endroit dans lequel il est conduit.

       Peine

(2) Quiconque commet une infraction mentionnée au paragraphe (1) est coupable :

     a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

     b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

       Conduite dangereuse causant ainsi des lésions corporelles

(3) Quiconque commet une infraction mentionnée au paragraphe (1) et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.

       Conduite de façon dangereuse causant ainsi la mort

(4) Quiconque commet une infraction mentionnée au paragraphe (1) et cause ainsi la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.


(Source : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/)