Engagement de ne pas troubler l'ordre public

Crainte de blessures, de dommages ou de commission de l'infraction visée à l'article 162.1

810. (1) Peut déposer une dénonciation devant un juge de paix ou la faire déposer par une autre personne, la personne qui craint, pour des motifs raisonnables, qu'une autre personne :

     a) soit ne lui cause ou cause à son époux ou conjoint de fait ou à son enfant des lésions personnelles ou n'endommage sa propriété;

     b) soit ne commette l'infraction visée à l'article 162.1.

       Devoir du juge de paix

(2) Un juge de paix qui reçoit une dénonciation prévue au paragraphe (1) fait comparaître les parties devant lui ou devant une cour des poursuites sommaires ayant juridiction dans la même circonscription territoriale.

       Décision  

(3) La cour des poursuites sommaires ou le juge de paix devant lequel les parties comparaissent peut, s’il est convaincu par la preuve apportée que les craintes de la personne pour qui la dénonciation est déposée sont fondées sur des motifs raisonnables, ordonner que le défendeur contracte l'engagement, avec ou sans caution, de ne pas troubler l'ordre public et d'avoir une bonne conduite pour une période maximale de douze mois.

       Refus de contracter l'engagement

(3.01) La cour des poursuites sommaires ou le juge de paix peut infliger au défendeur qui omet ou refuse de contracter l'engagement une peine de prison maximale de douze mois.

       Conditions de l'engagement

(3.02) La cour des poursuites sommaires ou le juge de paix peut assortir l'engagement des conditions raisonnables qu'il estime souhaitables pour garantir la bonne conduite du défendeur, notamment celles lui intimant :

     a) de s'abstenir de consommer des drogues – sauf sur ordonnance médicale –, de l'alcool ou d'autres substances intoxicantes;

     b) de fournir à des fins d'analyse un échantillon d'une substance corporelle désignée par règlement, à la demande d'un agent de la paix, d'un agent de probation ou d'une personne désignée en vertu de l'alinéa 810.3(2)a) pour faire la demande, aux date, heure et lieu précisés par l'agent ou la personne désignée, si celui-ci a des motifs raisonnables de croire que le défendeur a enfreint une condition de l'engagement lui intimant de s'abstenir de consommer des drogues, de l'alcool ou d'autres substances intoxicantes.

     c) de fournir à des fins d'analyse un échantillon d'une substance corporelle désignée par règlement, à intervalles réguliers précisés, dans un avis rédigé selon la formule 51 qui est signifié au défendeur, par un agent de probation ou par une personne désignée en vertu de l'alinéa 810.3(2)b) pour préciser ceux-ci, si l'engagement est assorti d'une condition lui intimant de s'abstenir de consommer des drogues, de l'alcool ou d'autres substances intoxicantes.

       Condition

(3.1) Le juge de paix ou la cour des poursuites sommaires qui, en vertu du paragraphe (3), rend une ordonnance doit, s’il en arrive à la conclusion qu’il est souhaitable pour la sécurité du défendeur, ou pour celle d’autrui, de lui interdire d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, ordonner que celui-ci contracte l’engagement de n’avoir aucun des objets visés en sa possession pour la période indiquée dans l’engagement.

       Remise

(3.11) Le cas échéant, l’ordonnance prévoit la façon de remettre, de détenir ou d’entreposer les objets visés au paragraphe (3.1) qui sont en la possession du défendeur, ou d’en disposer, et de remettre les autorisations, permis et certificats d’enregistrement dont celui-ci est titulaire.

       Motifs

(3.12) Le juge de paix ou la cour des poursuites sommaires qui n’assortit pas l’ordonnance rendue en application du paragraphe (2) de la condition prévue au paragraphe (3.1) est tenu de donner ses motifs, qui sont consignés au dossier de l’instance.

       Conditions supplémentaires

(3.2) Le juge de paix ou la cour des poursuites sommaires qui, en vertu du paragraphe (3), rend une ordonnance doit considérer s’il est souhaitable pour la sécurité du dénonciateur, de la personne pour qui elle dépose la dénonciation, de l’époux ou conjoint de fait de celle-ci ou de son enfant d’ajouter dans l’engagement l’une ou l’autre des conditions suivantes, ou les deux :

     a) interdiction de se trouver aux lieux, ou dans un certain rayon de ceux-ci, spécifiés dans l’engagement, où se trouve régulièrement la personne pour qui la dénonciation a été déposée, son époux ou conjoint de fait ou son enfant;

     b) interdiction de communiquer directement ou indirectement avec la personne pour qui la dénonciation a été déposée, avec son époux ou conjoint de fait ou avec son enfant.

       Formules

(4) L'engagement et le mandat d’incarcération à défaut d’engagement peuvent être rédigés selon les formules 32 et 23, respectivement.

       Modification de l’engagement

(4.1) Le juge de paix ou la cour des poursuites sommaires peut, sur demande du dénonciateur ou du défendeur, modifier les conditions fixées dans l’engagement.

       Procédure

(5) La présente partie s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, aux procédures relevant du présent article.

       Manquement à l’engagement

811. Quiconque viole l’engagement prévu à l'un des articles 83.3 et 810 à 810.2 est coupable :

       a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

       b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d'un emprisonnement maximal de dix-huit mois.


(Source : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/)