Entrave à un agent de la paix

L'infraction d'entrave à un agent de la paix se retrouve dans la section des infractions contre l'application de la loi et l'administration de la justice du Code criminel et elle est définie à l'article 129.

Les infractions relatives aux agents de la paix se lisent comme suit:

 

      Infractions relatives aux agents de la paix

129. Quiconque, selon le cas :

       a) volontairement entrave un fonctionnaire public ou un agent de la paix dans l’exécution de ses fonctions ou toute personne prêtant légalement main-forte à un tel fonctionnaire ou agent, ou lui résiste en pareil cas

       b) omet, sans excuse raisonnable, de prêter main-forte à un fonctionnaire public ou à un agent de la paix qui exécute ses fonctions en arrêtant quelqu’un ou en préservant la paix, après un avis raisonnable portant qu’il est requis de le faire;

       c) résiste à une personne ou volontairement l’entrave dans l’exécution légitime d’un acte judiciaire contre des terres ou biens meubles ou dans l’accomplissement d’une saisie légale,

est coupable :

       d) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

       e) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.


(Source : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/)