Fuite policière (refus de s'arrêter)

L'infraction de fuite policière - refus de s'arrêter se retrouve dans la section des infractions contre la personne et la réputation du Code criminel et elle est définie à l'article 249.1.

L'infraction de fuite se lit comme suit:

 

      Fuite

249.1 (1) Commet une infraction quiconque conduisant un véhicule à moteur alors qu’il est poursuivi par un agent de la paix conduisant un véhicule à moteur, sans excuse raisonnable et dans le but de fuir, omet d’arrêter son véhicule dès que les circonstances le permettent.

       Peine

(2) Quiconque commet une infraction visée au paragraphe (1) est coupable :

     a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

     b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

       Fuite causant des lésions corporelles ou la mort

(3) Commet une infraction quiconque cause des lésions corporelles à une autre personne ou la mort d’une autre personne en conduisant un véhicule à moteur de la façon visée à l’alinéa 249(1)a) dans le cas où il est poursuivi par un agent de la paix conduisant un véhicule à moteur et, sans excuse raisonnable et dans le but de fuir, omet d’arrêter son véhicule dès que les circonstances le permettent.

(4) Quiconque commet une infraction visée au paragraphe (3) est coupable d’un acte criminel passible :

     a) s’il a causé des lésions corporelles à une autre personne, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans;

     b) s’il a causé la mort d’une autre personne, de l’emprisonnement à perpétuité.


(Source : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/)