Fuite policière (refus de s'arrêter)

L'infraction de fuite policière - refus de s'arrêter se retrouve dans la section des infractions relatives aux moyens de transport du Code criminel et elle est définie à l'article 320.17.

L'infraction de fuite se lit comme suit:

      Fuite

320.17 Commet une infraction quiconque conduisant un véhicule à moteur ou un bateau alors qu’il est poursuivi par un agent de la paix omet, sans excuse raisonnable, d’arrêter son véhicule à moteur ou son bateau dès que les circonstances le permettent.

(Source : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/)