Menaces

L'infraction de menaces se retrouve dans la section des infractions contre la personne et la réputation du Code criminel et elle est définie à l'article 264.1.

L'infraction de proférer des menaces se lit comme suit:


       Proférer des menaces

264.1 (1) Commet une infraction quiconque sciemment profère, transmet ou fait recevoir par une personne, de quelque façon, une menace :

     a) de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu’un;

     b) de brûler, détruire ou endommager des biens meubles ou immeubles;

     c) de tuer, empoisonner ou blesser un animal ou un oiseau qui est la propriété de quelqu’un.

       Peine

(2) Quiconque commet une infraction prévue à l’alinéa (1)a) est coupable :

     a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

     b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois.

       Idem

(3) Quiconque commet une infraction prévue à l’alinéa (1)b) ou c) est coupable :

     a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

     b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire


(Source : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/)