Possession d'outils de cambriolage

L'infraction de possession d'outils de cambriolage se retrouve dans la section des infractions contre les droits de propriété du Code criminel et elle est définie à l'article 351.

L'infraction de possession d'outils de cambriolage se lit comme suit:

       Possession d'outils de cambriolage

 (1)  Quiconque, sans excuse légitime, a en sa possession un instrument pouvant servir à pénétrer par effraction dans un endroit, un véhicule à moteur, une chambre forte ou un coffre-fort, sachant que l’instrument a été utilisé ou est destiné à être utilisé à cette fin, est coupable :


a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

        Déguisement dans un dessein criminel

(2) Quiconque, dans l’intention de commettre un acte criminel, a la figure couverte d’un masque ou enduite de couleur ou est autrement déguisé est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(Source : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/)