Présence illégale dans une maison d'habitation

L'infraction de présence illégale dans une maison d'habitation se retrouve dans la section des infractions contre les droits de propriété du Code criminel et elle est définie à l'article 349.

L'infraction de présence illégale dans une maison d'habitation se lit comme suit:

 

       Présence illégale dans une maison d'habitation

349. (1) Est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité quiconque, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, s’introduit ou se trouve dans une maison d’habitation avec l’intention d’y commettre un acte criminel.

       Présomption

(2) Aux fins des poursuites engagées en vertu du présent article, la preuve qu’un prévenu, sans excuse légitime, s’est introduit ou s’est trouvé dans une maison d’habitation fait preuve, en l’absence de toute preuve contraire, qu’il s’y est introduit ou s’y est trouvé avec l’intention d’y commettre un acte criminel.


(Source : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/)