Production de drogues et stupéfiants

L'infraction de production de drogues - stupéfiants se retrouve dans la section des infractions et peines de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et elle est définie à l'article 7.

L'infraction de production se lit comme suit:


       Production

7. (1) Sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements, la production de toute substance inscrite aux annexes I, II, III ou IV est interdite.

       Peine

(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet :

     a) dans le cas de substances inscrites à l’annexe I, un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure à deux ans ou, si l’infraction est commise dans l’une ou l’autre des circonstances prévues au paragraphe (3), à trois ans;

     a.1) dans le cas de substances inscrites à l’annexe II, à l’exception du cannabis (marihuana), un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure :

      (i) à un an, si l’infraction est commise à des fins de trafic,

      (ii) à dix-huit mois, si l’infraction est commise à des fins de trafic dans l’une ou l’autre des circonstances prévues au paragraphe (3);

     b) dans le cas du cannabis (marihuana), un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure :

      (i) à six mois, si l’infraction est commise à des fins de trafic et que le nombre de plantes en cause est inférieur à 201 et supérieur à cinq,

      (ii) à neuf mois, si l’infraction est commise à des fins de trafic dans l’une ou l’autre des circonstances prévues au paragraphe (3) et que le nombre de plantes en cause est inférieur à 201 et supérieur à cinq,

      (iii) à un an, si le nombre de plantes en cause est supérieur à 200 mais inférieur à 501,

     (iv) à dix-huit mois, si le nombre de plantes en cause est supérieur à 200 mais inférieur à 501 et que l’infraction est commise dans l’une ou l’autre des circonstances prévues au paragraphe (3),

      (v) à deux ans, si le nombre de plantes en cause est supérieur à 500,

      (vi) à trois ans, si le nombre de plantes en cause est supérieur à 500 et que l’infraction est commise dans l’une ou l’autre des circonstances prévues au paragraphe (3);

     c) dans le cas de substances inscrites à l’annexe III :

      (i) soit un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans,

      (ii) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois;

     d) dans le cas de substances inscrites à l’annexe V :

     (i) soit un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de trois ans,

     (ii) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal d’un an.

       Circonstances

(3) Les circonstances ci-après sont prises en considération pour l’application des alinéas (2)a) à b) :

     a) la personne a utilisé des biens immeubles appartenant à autrui lors de la perpétration de l’infraction;

     b) la production a créé un risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité de personnes de moins de dix-huit ans présentes dans le lieu où l’infraction a été commise ou à proximité;

     c) la production a créé un risque d’atteinte à la sécurité publique dans un secteur résidentiel;

     d) la personne a mis, dans le lieu où l’infraction a été commise ou à proximité, des trappes, appareils ou autres choses susceptibles de causer la mort ou des lésions corporelles à autrui ou a permis que de telles choses y soient mises ou y demeurent.


(Source : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-38.8/)