Recel

L'infraction de recel se retrouve dans la section des infractions contre les droits de propriété du Code criminel et elle est définie aux articles 354 et 355.

L'infraction de possession de biens criminellement obtenus se lit comme suit:

      

       Possession de biens criminellement obtenus

354. (1) Commet une infraction quiconque a en sa possession un bien, une chose ou leur produit sachant que tout ou partie d’entre eux ont été obtenus ou proviennent directement ou indirectement :

     a) soit de la perpétration, au Canada, d’une infraction punissable sur acte d’accusation;

     b) soit d’un acte ou d’une omission en quelque endroit que ce soit, qui aurait constitué, s’il avait eu lieu au Canada, une infraction punissable sur acte d’accusation.

       Possession d’un véhicule à moteur dont le numéro d’identification a été oblitéré

(2) Dans des poursuites engagées en vertu du paragraphe (1), la preuve qu’une personne a en sa possession un véhicule à moteur, ou toute pièce d’un tel véhicule, dont le numéro d’identification a été totalement ou partiellement enlevé ou oblitéré fait preuve, en l’absence de toute preuve contraire, du fait qu’ils ont été obtenus et de ce que cette personne sait qu’ils ont été obtenus :

     a) soit par la perpétration, au Canada, d’une infraction punissable sur acte d’accusation;

     b) soit par un acte ou une omission, en quelque endroit que ce soit, qui aurait constitué, s’il avait eu lieu au Canada, une infraction punissable sur acte d’accusation.

       Définition de « numéro d’identification »

(3) Pour l’application du paragraphe (2), « numéro d’identification » désigne toute marque, notamment un numéro, apposée sur un véhicule à moteur dans le dessein de le distinguer des véhicules semblables.

       Exception

(4) N’est pas coupable de l’infraction prévue au présent article l’agent de la paix ou la personne qui agit sous la direction d’un agent de la paix qui a en sa possession le bien ou la chose, ou leur produit, dans le cadre d’une enquête ou dans l’accomplissement de ses autres fonctions.

       Peine

355. Quiconque commet une infraction visée à l’article 354 :

     a) est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, si l’objet de l’infraction est un titre testamentaire ou si la valeur de l’objet de l’infraction dépasse cinq mille dollars;

     b) est coupable :

       (i) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans

       (ii) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire,

     si la valeur de l’objet de l’infraction ne dépasse pas cinq mille dollars.


(Source : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/)