Tribunal de la jeunesse

Le code criminel s'applique même aux adolescents et le processus judiciaire pour les adolescents est régit par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

L'article 2 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents définit le terme adolescent comme suit:

Toute personne qui, étant âgée d’au moins douze ans, n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans ou qui, en l’absence de preuve contraire, paraît avoir un âge compris entre ces limites. Y est assimilée, pour les besoins du contexte, toute personne qui, sous le régime de la présente loi, est soit accusée d’avoir commis une infraction durant son adolescence, soit déclarée coupable d’une infraction.


(Source : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/Y-1.5/TexteComplet.html)