Vol qualifié

L'infraction de vol qualifié se retrouve dans la section des infractions contre les droits de propriété du Code criminel et elle est définie à l'article 343.

L'infraction de vol qualifié se lit comme suit:


       Vol qualifié

343 Commet un vol qualifié quiconque, selon le cas :

     a) vole et, pour extorquer la chose volée ou empêcher ou maîtriser toute résistance au vol, emploie la violence ou des menaces de violence contre une personne ou des biens;    

     b) vole quelqu’un et, au moment où il vole, ou immédiatement avant ou après, blesse, bat ou frappe cette personne ou se porte à des actes de violence contre elle;

     c) se livre à des voies de fait sur une personne avec l’intention de la voler;

     d) vole une personne alors qu’il est muni d’une arme offensive ou d’une imitation d’une telle arme.


(Source : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/)