Code de la sécurité routière (contraventions)

Champ d'application

Le code de la sécurité routière trouve son champ d'application aux articles 1 et 2:

1. Le présent code régit l'utilisation des véhicules sur les chemins publics et, dans les cas mentionnés, sur certains chemins et terrains privés ainsi que la circulation des piétons sur les chemins publics.

Il établit les règles relatives à la sécurité routière, à l'immatriculation des véhicules routiers et aux permis et licences dont l'administration relève de la Société de l'assurance automobile du Québec ainsi qu'au contrôle du transport routier des personnes et des marchandises.

Le présent code s'applique aux véhicules hors route uniquement dans les cas suivants:

1- aux fins de l'immatriculation du véhicule et de son identification au moyen d'un numéro apposé sur celui-ci ou lorsqu'une de ses dispositions le prévoit expressément;

2- dans la mesure prévue à l'article 1.1 de la Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.2).

2. Les dispositions du présent code qui s'appliquent au propriétaire d'un véhicule routier sont également applicables à l'égard de toute personne qui acquiert ou possède un véhicule routier en vertu d'un titre assorti d'une condition ou d'un terme qui lui donne le droit d'en devenir propriétaire, ou en vertu d'un titre qui lui donne le droit d'en jouir comme propriétaire à charge de rendre.

Elles s'appliquent également à toute personne qui prend en location un véhicule routier pour une période d'au moins un an.


Source: http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?file=/C_24_2/C24_2.htm&type=3

 

Points d'inaptitude

Voici les quatre régimes de points d'inaptitude existants :


 

Sanctions liées aux points d'inaptitude

La révocation du permis de conduire peut être de 3, 6 ou 12 mois selon les différentes situations.

Source : https://saaq.gouv.qc.ca/permis-de-conduire/points-inaptitude/

Table des points d'inaptitude