Code de la sécurité routière (contraventions)
Champ d'application
Le code de la sécurité routière trouve son champ d'application aux articles 1 et 2:
1. Le présent code régit l’utilisation des véhicules sur les chemins publics et, dans les cas mentionnés, sur certains chemins et terrains privés ainsi que la circulation des piétons, des cyclistes et des autres usagers de la route sur les chemins publics.
Il établit les règles relatives à la sécurité routière, à l’immatriculation des véhicules routiers et aux permis dont l’administration relève de la Société de l’assurance automobile du Québec ainsi qu’au contrôle du transport routier des personnes et des marchandises.
Les dispositions du présent code sur l’immatriculation et sur l’identification du véhicule au moyen d’un numéro apposé sur celui-ci s’appliquent aux véhicules visés par la Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.3).
Les règles que prévoit le présent code pour assurer une circulation sécuritaire des véhicules routiers s’appliquent également aux véhicules hors route et d’entretien régis par la Loi sur les véhicules hors route lorsque ceux-ci circulent dans les lieux où s’appliquent ce code, en tenant compte de la spécificité des équipements et des caractéristiques de ces véhicules et avec les autres adaptations nécessaires.
Dans les lieux où s’applique le présent code, en cas de conflit entre ses dispositions et celles de la Loi sur les véhicules hors route, les dispositions les plus strictes pour assurer la sécurité du public prévalent. En particulier, ont préséance les vitesses de circulation les moins élevées.
2. Les dispositions du présent code qui s'appliquent au propriétaire d'un véhicule routier sont également applicables à l'égard de toute personne qui acquiert ou possède un véhicule routier en vertu d'un titre assorti d'une condition ou d'un terme qui lui donne le droit d'en devenir propriétaire, ou en vertu d'un titre qui lui donne le droit d'en jouir comme propriétaire à charge de rendre.
Elles s'appliquent également à toute personne qui prend en location un véhicule routier pour une période d'au moins un an.
Points d'inaptitude
Voici les quatre régimes de points d'inaptitude existants :
Sanctions liées aux points d'inaptitude
La révocation du permis de conduire peut être de 3, 6 ou 12 mois selon les différentes situations.
Source : https://saaq.gouv.qc.ca/permis-de-conduire/points-inaptitude/
Table des points d'inaptitude
Voir le lien ci-dessous pour des infractions:
1) liées aux excès de vitesse
et
2) d'autres types d'infractions entraînant des points d'inaptitude.