Voies de fait armés ou de lésions corporelles

L'infraction de voies de fait armé ou voies de fait causant des lésions corporelles se retrouve dans la section des infractions contre la personne et la réputation du Code criminel et elle est définie à l'article 267.

L'infraction d' agression armée ou infliction de lésions corporelles se lit comme suit:


         Agression armée ou infliction de lésions corporelles

267. Est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois quiconque, en se livrant à des voies de fait, selon le cas :

       a) porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme;

       b) inflige des lésions corporelles au plaignant.


(Source : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/)