Conduite pendant interdiction (antidémarreur avec éthylomètre)

La conduite durant l'interdiction et la notion d'antidémarreur avec éthylomètre se retrouvent dans la section des infractions relatives aux moyens de transport du Code criminel et elles sont définies à l'article 320.18.

L'article traitant de la conduite durant l'interdiction et de la notion d'antidémarreur avec éthylomètre se lit comme suit:

        Conduite durant l'interdiction

320.18 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport pendant qu'il lui est interdit de le faire au titre, selon le cas :

     a) d'une ordonnance rendue en vertu de la présente loi;

     b) de toute autre forme de restriction légale infligée en vertu d'une autre loi fédérale ou du droit provincial à la suite d'une condamnation sous le régime de la présente loi ou d'une absolution en vertu de l'article 730.

       Exception

(2) Nul ne commet l'infraction prévue au paragraphe (1) à l'égard d'un véhicule à moteur s'il est inscrit à un programme d’utilisation d’antidémarreurs éthylométriques institué sous le régime juridique de la province où il réside et qu'il se conforme aux conditions du programme.

(Source : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/)